Amendement n° 924 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi. Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille. Le double don n'étant actuellement pas autorisé en France de nombreux couples quelle que soit leur orientation… (extrait)