Amendement n° 927 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1244-7 du présent code, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre-elles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Si l’une d’elle souffre d’infertilité, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret. Le fait de déroger à l’anonymat du don et à autoriser un don dirigé ne parait pas dans ce cas précis donner lieu aux réserves que nous pouvons émettre s… (extrait)