Amendement n° 937 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 13 et 14.

Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.