Amendement n° 939 de M. Pascal Brindeau à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en matière de bioéthique constitue un processus long (avis du CCNE, de l’OPECST, du Conseil d’État, consultation des états généraux de la bioét… (extrait)