Amendement n° 949 de M. Maxime Minot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100% par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100% par la Sécurité sociale sous certaines conditions, à savoir, être une femme hétérosexuelle, être en couple et avoir moins de 43 ans. L’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes d… (extrait)