Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » « 1° bis L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’app… (extrait)
La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au terme d’une action judiciaire. Les modes d’établissement de la filiation non contentieux sont la reconnaissance, la possession d… (extrait)