Amendement n° 960 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) La modification de la mention du sexe à l’état civil. »

L'exposé des motifs

La transsexualité constitue un obstacle légitime à la parentalité, au nom de l’équilibre de l’enfant.