Amendement n° 964 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d'égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules. Il essentialise la parentalité, alors qu'elle est avant tout un phénomène social. Par ailleurs, cette disposition servant de base à la différence de remboursement entre les couples hétérosexuels et les couples h… (extrait)