Amendement n° 972 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 29, après le mot : « conserver », insérer les mots : « collecter ou utiliser ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent être mises hors du commerce et de la spéculation, et que des établissements privés ne puissent, à ces deux stades, intervenir dans le processus de l’aide médicale à la… (extrait)