Amendement n° 973 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « objet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de répondre au projet parental d’un couple constitué d’une femme et d’un homme, de deux femmes, ou d’une femme non mariée. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer un égal accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples constitués d’une femme et d’un homme, de deux femmes, et aux femmes non mariées. Si l’assistance médicale à la procréation est un dispositif qui peut être utilisé pour pallier l’infertilité d’un des membres du couple ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie… (extrait)