Amendement n° 991 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1412-1, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du numérique ou par les conséquences (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numérique et de la santé et ainsi se doter d’un sous-comité d’éthique spécialisé dans les enjeux du numérique.