Amendement n° 994 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 39, 41, 46, 48 et 49.

L'exposé des motifs

L’article L. 2141-2-1 prévoit que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée a accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ». La même formulation est désormais retenue pour l’article. L. 2141-6 du même code. La dénomination « toute femme non mariée » pourrait mettre en difficulté les praticiens mettant en oeuvre l’AMP car une femme non mariée… (extrait)