Amendement n° 996 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintroduire dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP, supprimé lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande. Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées do… (extrait)