Amendement n° 997 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition commune des associations Origines et Mam’en solo et vise à clarifier la communication de certaines informations non identifiantes par le médecin à son patient. Cet amendement prend tout son sens notamment lorsque la demande émane d’un couple formé de personnes conçues toutes les deux par un don de gamètes et qui souhaiteraient savoir si elles ont ou non ét… (extrait)