Amendement n° 1003 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 et 52.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit le remboursement de l'assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité. On est très loin de l'égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la collectivité peut encourager - pour les couples hétérosexuels, leur projet d'avoir des enfants - mais découra… (extrait)