Amendement n° 1005 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une garantie effacée par le Sénat. L'évaluation confiée à un corps médical non formé aux violences et aux discriminations peut résulter en des choix basés sur des a priori discriminants. Il est fondamental que la loi dresse des garanties afin d'éviter ce type de comportement.