Amendement n° 1007 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule ou non mariée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Il a été retravaillé à partir d’échanges menés avec les associations Origines et Mam’ enSolo.