Amendement n° 1010 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce texte prévoyant qu’une décision médicale peut venir stopper ce processus, il est nécessaire de permettre un recours contre cette décision pour deux raisons. D’une part, l’existence même d’un recours va rendre nécessaire des motivations solides de la part de l’équ… (extrait)