Tombé.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. 342-10-1. - À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. »
L’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes entraîne, pour l’avenir, la mise en place d’une nouvelle filiation pour ces familles, avec une reconnaissance claire et sécurisante dans notre pays. Pour les familles qui se sont construites avant ce texte, la « mère sociale », qui est pourtant bien la mère de l’enfant, n’a aucune reconnaissanc… (extrait)