Tombé.
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) L’article 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342-10-1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » « ab) L’article 311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »
L’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes entraîne, pour l’avenir, la mise en place d’une nouvelle filiation pour ces familles, avec une reconnaissance claire et sécurisante dans notre pays. Pour les familles qui se sont construites avant ce texte, la « mère sociale », qui est pourtant bien la mère de l’enfant, n’a aucune reconnaissanc… (extrait)