Amendement n° 1023 de Mme Martine Wonner à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décès, », insérer les mots : « sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryons post mortem, ».