Amendement n° 1024 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et les couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discriminations ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande. Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent donc être accessibles à toutes les personnes … (extrait)