Amendement n° 1027 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « identifiantes » rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 14 : « qui sont définies par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, des enquêtes approfondies auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les … (extrait)