Amendement n° 1029 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexuels. Il y a donc déjà deux filiations maternelles ou paternelles possibles, dans le cadre d’une famille … (extrait)