Amendement n° 1030 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le système de filiation mis en place par cet article est totalement loufoque. Il consacre un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation. Il mentionne qu'aucune filiation doublement paternelle ou maternelle ne peut être établie envers un enfant, mais permet l'adoption qui justement établit cette filiation. Cette rédaction est une provocatio… (extrait)