Amendement n° 1036 de Mme Anne-France Brunet à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le concept de " droit à l'enfant ". Un couple hétérosexuel ou un couple de gemmes lesbiennes peut faire murir un projet parental, mais ces couples n'ont pas de droit à l'enfant. Un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. Au contraire, il est ici question de droits et de devoirs de l'enfant. U… (extrait)