Amendement n° 1037 de Mme Anne-France Brunet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. La référence à des « bonnes pratiques » pour encadrer les conditions d'âge pour avoir accès au processus d'assistance médicale à la procréation n'est pas assez précise et ouvre la voie à une interprétation conservatrice et restrictiv… (extrait)