Amendement n° 1039 de Mme Anne-France Brunet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 29, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ces centres privés réalisent aujourd’hui des FIV mais aussi des autoconservations de gamètes sur indication médicale, notamment en ca… (extrait)