Amendement n° 1041 de Mme Anne-France Brunet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».

L'exposé des motifs

L’ « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n’a pas de sens dans la mesure où la réalisation d’une PMA est déjà précédée d’entretiens avec une équipe médicale qui permet aux demandeurs de démontrer la viabilité de leur projet parental. L’équipe médicale est donc déjà en droit de refuser le projet qui lui est présenté. Une évaluation « sociale » telle que prévu… (extrait)