Non soutenu.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141-7 est abrogé. »
L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation se basant uniquement sur un critère médical. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, vient répondre au projet parental d’un couple. De plus la mise en place d'une étude de suivi proposée au couple receveur ou à la femme receveuse s'avère inadéquate car trop intrusive.