Amendement n° 1046 de Mme Anne-France Brunet à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui se basent uniquement sur un critère pathologique. Dans la pratique, l’AMP, qu’elle réponde à une logique… (extrait)