Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)
Cet amendement rétablit à rétablir l’article 2 qui vient clarifier les conditions d’âge du donneur et aux conditions de dons. Cet amendement ouvre et encadre le droit d’autoconservation des gamètes en dehors des cas autorisés par la législation actuelle, c’est à dire lorsque la fertilité d’une personne est menacée et lors du don de gamète d’une personne n’ayant pas encore d’enfant. L’amendement… (extrait)