Amendement n° 1054 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le projet du Gouvernement en ce qui concerne les anciens donneurs. En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad’hoc qui sera mise en place. Ils préciseront alors leur accord à la communication de leurs seules données non identifiantes ou de celles-ci et… (extrait)