Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Art. L. 2143-6. - I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». II. - En conséquence, aux alinéas 25 et 74, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentionnée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier »… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec don ainsi que des tiers donneurs. En commission spéciale du Sénat, ces missions ont été confiées à l’actuel Conseil pour l’accès a… (extrait)