Amendement n° 1058 de Mme Anne-France Brunet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. 342-11. - Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342-10. ».

L'exposé des motifs

Dans sa version actuelle, l’article supprime l’établissement de la filiation pour un couple de femme, à l’égard de chacune d’entre elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire. C’est un dispositif simple qui permet de sécuriser pleinement la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux mères dès sa naissance. En valorisant de façon forte l’engagement solidaire des… (extrait)