Amendement n° 1064 de Mme Anne-France Brunet à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’amendement du Sénat souhaite limiter la possibilité d’établir la filiation des enfants nés de GPA, mais ne prend pas en compte la réalité des faits et la réalité juridique liées à cette question. La Cour Européenne de… (extrait)