Amendement n° 1069 de Mme Anne-France Brunet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, puisque la découverte après cette date d’une grossesse multiple est possible. C’est une situation très fréquemment rencontrée dans les CPDPN, notamment en cas de découverte plus tardive, ou en l’absence de parcours d’assistance médicale à la procréation. Cela permettrait également de ne pas précipiter les décision… (extrait)