Amendement n° 1070 de Mme Anne-France Brunet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ».

L'exposé des motifs

Répondant à un vide juridique autour des interruptions sélectives de grossesse, l’alinéa rédigé ainsi risque d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sur des fœtus atteints d’une pathologie d’une particulière gravité. Cette situation est fréquemment rencontrée dans les centres de diagnostic prénatal. Cet amendement a donc pour objectif de préciser qu’à l’exception des pathologies d’une… (extrait)