Amendement n° 1078 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou à un juge ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument éviter pour des raisons d’égalité d’accès.