Amendement n° 1081 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la bioéthique, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. Cette homologation vaut établissement de la filiation à l’égard des deux parents qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant dû avoir recours aux techniques de PMA à l’étranger du fait des précédentes dispositions de la loi, d’établir leur filiation de façon simple. Il s’agit ici de réparer l’injustice qu’a constitué jusqu’à présent l’interdiction d’accès aux techniques de PMA à certaines femmes. Cette homologation permet de s’assurer que les couples ont bien eu toute … (extrait)