Amendement n° 1088 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1. A Après les mots « autorisation expresse », sont ajoutés les mots : « et motivée ».

L'exposé des motifs

Pour encadrer la recherche dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et la sécuriser, il serait intéressant que l’avis donné par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soit motivé.