Amendement n° 1093 de M. Bastien Lachaud à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse en France, sur des serveurs de droit français. Faute de quoi, ils seront probablement hébergés sur des serveurs de droit américain. Or, même si ceux-ci sont situés physiquement en France, la loi américaine s’applique en vertu de l’extraterritorialité… (extrait)