Amendement n° 1099 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 ; ».

L'exposé des motifs

Comme cela a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.