Amendement n° 1103 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « De faire droit aux » les mots : « De statuer sur les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas dans le cas ou ceux-ci le refuserait. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque… (extrait)