Amendement n° 1109 de Mme Danièle Obono à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « ainsi qu’au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement demande à ce qu’un état des lieux précis soit établi sur la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel. Le Conseil d’État le rappelle d’ailleurs dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018 : des professionnel·les de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles… (extrait)