Amendement n° 1111 de Mme Sylvia Pinel à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « nul n'a de droit à l'enfant ». Cette inscription nous semble en effet non pertinente. L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit à l'enfant. Il s'agit plutôt de reconnaître l’égalité d’accès des femmes aux techniques médicales… (extrait)