Non soutenu.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141-7 est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne parler que de critères médicaux est trop restrictif, et prend insuffisamment en compte la complexité de ce sujet, aussi bien pour les couples homosexuels, hétérosexu… (extrait)