Amendement n° 1119 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. »

L'exposé des motifs

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre mais aussi des contraintes d’appariement des couples. L’appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le critère premier, les principales caractéristiques morphologiques comme la couleur de la pea… (extrait)