Amendement n° 1122 de Mme Sylvia Pinel à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article n’est pas pertinent au regard de l’ouverture de la procréation médicalement assistée qui se justifie uniquement par un projet parental et non par une liste de causes et de pathologies listées par l’Agence de la biomédecine.