Amendement n° 1126 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons de gamètes et d’embryons, sur l’évolution des profils des donneurs ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, est important. En effet, les évolutions prévues à l’articles 3 relatives à l’accès aux données identifiantes et à l’identité du tiers-donneur introduisent un changement considérable dans notre modèle qui jusqu’ici garantissait l’anonymat du donneur. Cela entrainera forcément des bouleversements dans la vie des familles e… (extrait)